Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2011 F-D

Pourvoi n° R 18-21.706

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... T... , divorcée E... , domiciliée [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 20 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. K... F... A..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme E... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. F... A..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 20 juin 2018), rendue sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-27.844) par le premier président d'une cour d'appel, que fin 2005, Mme E... a confié à M. F... A... (l'avocat), la défense de ses intérêts relativement à un local commercial qu'elle avait donné à bail ; que par lettre du 14 octobre 2011, l'avocat l'a informée de la vente du bien immobilier de son débiteur grevé, d'une hypothèque à son profit, et lui a par la suite fait parvenir un chèque de 11 186,50 euros correspondant à la somme lui revenant au titre de la mise en oeuvre de cette vente en paiement de sa créance de loyers, déduction faite des honoraires qu'il estimait lui être dus ; que le 23 janvier 2012, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de voir fixer ses honoraires ; que par décision du 22 septembre 2012, le bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires dus par Mme E... , qui a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme E... avait confié à l'avocat une mission consistant à agir contre la société à laquelle elle avait donné à bail des locaux commerciaux qui avait une importante dette locative, que l'avocat avait assigné en référé les cautions de cette société, qu'il était intervenu aux opérations de liquidation de celle-ci, qu'il avait poursuivi les cessionnaires du fonds de commerce puis avait fait inscrire une hypothèque sur le bien immobilier appartenant à l'une des cautions de la société, le premier président, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a ainsi fait ressortir que les différentes diligences de l'avocat avaient toutes été effectuées en exécution du mandat unique confié par Mme E... , et en a exactement déduit que la demande de l'avocat en paiement de ses honoraires relatifs à ce mandat, présentée moins de deux ans après la fin de celui-ci, n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme E... , la condamne à payer à M. F... A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.