Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2006 F-D

Pourvoi n° G 17-21.695

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. O... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... O... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... , de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2017) et les productions, que M. O... a souscrit le 4 janvier 2012 auprès de la société MMA IARD (l'assureur) un contrat d'assurance portant sur un véhicule ; que le 30 janvier 2012, il a porté plainte pour le vol de ce bien et en a avisé son assureur ; que ce dernier ayant refusé de garantir le sinistre au motif que les déclarations de l'assuré relatives au prix d'achat et au kilométrage étaient inexactes, M. O... l'a assigné en garantie et en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu que l'assureur ayant soutenu, à l'appui de la déchéance qu'il invoquait, que M. O... ne démontrait pas la réalité du sinistre qu'il avait déclaré, à savoir le vol de son véhicule, ce qui suffisait à justifier le rejet de la demande de garantie de l'assuré, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en statuant comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen, dès lors inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches concernant le régime de la déchéance de garantie dont il n'a pas été fait application, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.