Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 novembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 998 F-D

Pourvoi n° M 18-19.678

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Paul, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... A...,

2°/ à Mme N... B..., épouse A...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Paul, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mai 2018), que, par actes authentiques des 22 mai et 20 octobre 2003, la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Paul (la banque) a consenti à M. et Mme A... (les emprunteurs) trois prêts immobiliers en francs suisses ; qu'invoquant l'irrégularité de ces contrats, les emprunteurs ont assigné la banque, en vue, notamment, de leur annulation ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du paragraphe 5.3.2 des contrats de prêt stipulant que tout remboursement en capital, paiement des intérêts et des commissions et cotisations d'assurance auraient lieu dans la devise empruntée, les échéances étant débitées sur tout compte en devises, puis, que la monnaie de paiement était le franc français ou l'euro, enfin, que les échéances seraient débitées sur tout compte en devises, que la cour d'appel a estimé que la devise étrangère était utilisée comme monnaie de paiement, de sorte que les contrats étaient nuls ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Paul aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.