Décision cr

N° F 18-86.948 F-D

N° 2300

SM12 20 NOVEMBRE 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. I... J...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. J... à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

I. - Sur le pourvoi formé le 27 août 2018 :

Sur sa recevabilité :

Attendu que le requérant ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite pour lui le 23 août par son avocat, le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, le second pourvoi formé contre le même arrêt n'est pas recevable ;

II. - Sur le pourvoi formé le 23 août 2018 :

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé par M. J... le 27 août 2018 :

Le déclare irrecevable ;

II. - Sur le pourvoi formé par M. J... le 23 août 2018 :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 23 août 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la durée de la mise à l'épreuve assortissant le sursis de la peine d'emprisonnement prononcée contre M. J..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.