Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 993 F-D

Pourvoi n° G 18-19.997

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Domegest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Totem, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société T...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Domegest, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Totem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens , 24 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-17.905), qu'au cours de l'instance l'opposant à sa locataire commerciale, la société T..., la société Domegest a sollicité la fixation du loyer révisé à la valeur locative ; qu'après cession, signifiée le 11 septembre 2014, du bail à la société Le Totem et cassation de l'arrêt ayant rejeté sa demande, la société Domegest a attrait cette société devant la cour de renvoi aux mêmes fins ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant retenu que la société Le Totem, en l'absence de toute intervention volontaire ou forcée, n'avait jamais été partie au litige opposant la société Domegest à la société T..., la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif que l'appel formé à l'encontre de cette dernière était irrecevable ;

D' où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domegest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domegest, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Le Totem ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.