Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 988 FS-D

Pourvoi n° W 18-23.919

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 24 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Gap, dans le litige l'opposant à M. Z... N..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, Mme Corbel, M. Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. N..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 24 juillet 2018), rendu en dernier ressort, que M. N..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (l'OPH), a saisi, par déclaration enregistrée au greffe, le juge de proximité en remboursement des charges locatives payées au titre de la rémunération du gardien ; que l'affaire a été renvoyée au tribunal d'instance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail du gardien n'était pas produit et que les éléments repris dans un constat d'huissier de justice établi le 7 juin 2017 n'étaient pas versés aux débats, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes et le condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.