Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 952 F-D

Pourvoi n° B 18-16.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. N... P...,

2°/ Mme A... T..., épouse P...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Y... S...,

2°/ à Mme C... F..., épouse S...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 février 2018), que M. et Mme P... sont propriétaires d'une parcelle [...], voisine de la parcelle [...], acquise par M. et Mme S... de la commune d'Ussel ; que cette parcelle, originairement inscrite au compte des habitants de la section de commune de Couzergues, avait été transférée dans le domaine privé de la commune d'Ussel en application de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités locales ; qu'invoquant le bénéfice d'une prescription acquisitive trentenaire, M. et Mme P... ont assigné M. et Mme S... en revendication de la propriété d'une bande de terre dépendant de la parcelle de ceux-ci ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme P... avaient leur domicile réel et fixe dans le territoire de la section de commune de Couzergues, et constaté que la bande litigieuse appartenait, avant l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 l'ayant transférée à la commune, à la section de commune, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient, quelle que soit la durée de leur possession, en prescrire la propriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme P... et les condamne à payer à M. et Mme S... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.