Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 novembre 2019

Cassation partielle

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1616 F-D

Pourvoi n° Q 17-28.509

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société E & S chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. M... H..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],

3°/ à l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société E & S chimie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-12.347), que M. H... a été engagé le 23 novembre 1992, en qualité d'employé de manutention, par la société Witco, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Ifracem, puis Ifrachimie ; que par un jugement du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Ifrachimie en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ; que le 20 janvier 2011, le salarié a été licencié pour motif économique ; que par une ordonnance du 31 janvier 2011, le juge-commissaire a autorisé Mme L..., liquidateur judiciaire, à procéder à la vente de gré à gré des actifs corporels et incorporels de la société Ifrachimie, donnant acte au cessionnaire, la société Worldwide Link GmbH, à laquelle s'est substituée la société E & S chimie, de son engagement, sur le plan social, de procéder, d'une part, prioritairement à l'embauche des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M. H... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire du liquidateur de la société Ifrachimie et de la société E & S chimie au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour juger que la société E & S chimie est tenue, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées, et condamner la société E & S chimie à ces paiements, l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que le transfert a porté sur une entité économique autonome et que le licenciement, notifié par le liquidateur avant la cession autorisée par le juge commissaire, est privé d'effet et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il ajoute que la société Worldwide Link GmbH, après s'être désistée de son offre de reprise comme le mentionne le jugement de liquidation judiciaire du 6 janvier 2011, s'est portée acquéreur de la quasi-intégralité des biens et moyens d'exploitation de la société Ifrachimie et qu'en accord avec cette dernière, elle a volontairement éludé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, tenant pour acquis les licenciements prononcés par le liquidateur, dont celui de M. H..., puisqu'elle n'a pas proposé à ces salariés la poursuite de leur contrat de travail ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la société E & S chimie est tenue, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement à M. H... de la somme de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités, condamne la société E & S chimie à ces paiements, la condamne, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement à M. H... de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les dépens afférents à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 2 décembre 2014, l'arrêt rendu le 29 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.