Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10466 F

Pourvoi n° K 18-10.086

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. D... V...,

2°/ Mme W... K..., épouse V...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, société anonyme, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI Asset Management, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan,

2°/ à Mme X... N..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de M. V... et en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, représenté par la société de gestion GTI Asset Management ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme V... et les condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, représenté par la société de gestion GTI Asset Management, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.