Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 novembre 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1626 F-D

Pourvoi n° A 18-26.246

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme J... E..., domiciliée [...] ,

2°/ le syndicat CGT union locale des syndicats CGT de Châteaurenard, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 13 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Tarascon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Perrenot Fourchet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E... et du syndicat CGT union locale des syndicats CGT de Châteaurenard, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Perrenot Fourchet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarascon, 13 décembre 2018), que l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région a désigné, le 7 juillet 2017, Mme E... en qualité de représentante de la section syndicale au sein de la société Perrenot Fourchet, laquelle a saisi le 20 juillet 2017 le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation qu'elle estime frauduleuse ;

Mais attendu que, sous le couvert de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal d'instance du caractère frauduleux de la désignation ; que le moyen, inopérant en ce qu'il vise en ses deux premières branches des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.