Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10858 F

Pourvoi n° T 18-17.361

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SPA, dont le siège est via [...],

contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Compagnie du Ponant, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Protection & Indemnity Club Steamship Mutual Underwriting Association Ltd, dont le siège est [...] ),

4°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Compagnie nantaise d'assurances maritimes & terrestres, société anonyme, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Swiss RE International SE, dont le siège est via [...],

10°/ au syndicat des Lloyd's Syndicate, dont le siège est [...] , 3210MIT 2987BRT 1084CSL 1882CHB 2001AML 1183TAL 1036COF 780ADV 1967WRB 2488AGM 5151MAL Hiscox Syndicate 0033, représenté en France par la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseillers, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SPA, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Compagnie du Ponant, de Me Le Prado, avocat des sociétés Allianz Global Corporate & Specialty SE, Protection & Indemnity Club Steamship Mutual Underwriting Association Ltd, Helvetia assurances, Axa Corporate Solutions assurance, Generali assurances IARD, Covea Risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes & terrestres, Swiss RE International SE et du syndicat des Lloyd's Syndicate ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fincantieri-Cantieri Navali Italiani SPA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Allianz Global Corporate & Specialty, Protection & Indemnity Club Steamship Mutual Underwriting Association Ltd, Helvetia assurances, Axa Corporate Solutions assurance, Generali assurances IARD, Covea Risks, Compagnie nantaise d'assurances maritimes & terrestres, Swiss RE International SE, syndicat des Lloyd's Syndicate la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.