Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 décembre 2019
- Numéro de rôle
- 18-11.892
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 4 décembre 2019
Renvoi pour mise en cause
M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1657 F-D
Pourvoi n° Y 18-11.892
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. R... Y..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Colis route express, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
En présence de la société A... V..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express, dont le siège est [...] Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société A... V... prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société A... V... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 8 février 2018 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Colis route express, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre 2019 ; que la société A... V..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue à l'instance en cassation ;
Attendu que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ;
Invite le liquidateur judiciaire de la société Colis route express ou, à défaut, M. Y... à appeler en cause l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 avril 2020 ;
Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 4 décembre 2019, sous le numéro 18-11.892.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-11.892. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.