Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 décembre 2019

Rejet

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 894 F-D

Pourvoi n° Y 18-14.537

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Rothschild Asset Management, société en commandite simple, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Rothschild & compagnie gestion et venant aux droits de la société Monceau Rabelais (laquelle a été absorbée par la société Rothschild HDF Investment Solutions qui a ensuite été absorbée par la société Rothschild Asset Management),

2°/ M. B... N... , domicilié [...] ),

contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société HDF Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Rothschild Asset Management et de M. N... , de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société HDF Group, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2018), que, dans le cadre d'une cession d'actions de la société HDF Finance, devenue la société Rothschild HDF Investments Solutions (la société RHDFIS), la société HDF Group, cédante, a consenti, en 2012, à la société Rothschild & compagnie gestion, aux droits de laquelle est venue la société Rothschild Asset Management, à la société Rothschild Investment Solutions, devenue la société Monceau Rabelais, et à M. N... , les cessionnaires, une garantie d'actif et de passif stipulant, en son article 2.1.1, que le garant s'engage à verser le montant de tous dommages, pertes, intérêts, pénalités subis par la société RHDFIS à raison d'un des litiges listés en annexe ; que cette dernière ayant été condamnée, dans le cadre de certains de ces litiges, les bénéficiaires de la garantie ont assigné la société HDF Group afin d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie souscrite ;

Mais attendu que l'arrêt constate qu'il existait dans les comptes de la société RHDFIS, au moment de la cession des actions, une provision correspondant à une dette ancienne envers la société BLG, valorisée au 31 décembre 2015, avant la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif, à 1 252 555,41 euros, et que les parties ont prévu, à l'article 2.1.2, (iii), de la garantie, que "le montant de tout Préjudice sera[it] réduit à concurrence du montant de toute reprise de la provision constituée au titre des paiement dus à la société BGL" ; qu'il retient que la généralité de l'article 2.1.2, (ii), stipulant que "le montant de tout Préjudice sera réduit à due concurrence du montant de toute économie d'impôt effectivement constatée", ne suffit pas à le rendre applicable au cas de la reprise de la provision BGL, dès lors que la situation de cette provision est traitée dans une clause spécifique, distincte de la clause relative aux économies d'impôts, qu'elle évoque en des termes clairs les modalités de la prise en compte de cette provision et ne comporte aucune référence au paragraphe (ii), cette clause particulière (iii) se suffisant à elle-même pour son application ; qu'il retient encore que les parties sont convenues de réserver un sort spécifique à cette écriture comptable, sans y attacher les incidences fiscales qu'elles ont prises en compte pour d'autres événements ; qu'en cet état, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu à interprétation des stipulations d'une clause dépourvue d'ambiguïté et n'était, dès lors, pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, invoquée par la seconde branche ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rothschild Asset Management et M. N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.