Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2019

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1043 F-D

Pourvoi n° V 18-25.712

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Valmy, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Garage Marceau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 3 septembre 2018 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant à l'Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Valmy et de la société Garage Marceau, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de l'Etablissement public territorial Boucle Nord de Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société civile immobilière (SCI) Valmy s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 3 septembre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que la SCI Valmy demande l'annulation de l'ordonnance du 3 septembre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mai 2018 contre lequel elle a formé un recours ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer ;

DIT que le pourvoi n° V 18-25.712 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.