Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1032 F-D

Pourvoi n° T 18-23.709

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Z... Y... épouse R..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de X... R...,

2°/ M. F... R...,

3°/ Mme E... R...,

agissant tous deux en qualité d'héritiers de X... R... et domiciliés tous trois [...],

contre les arrêts rendus les 31 mai 2016 et 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... O...,

2°/ à Mme N... S... ,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ à M. F... C... , domicilié [...] ,

4°/ à M. X... K... ,

5°/ à Mme I... U... ,

domiciliés tous deux [...],

6°/ à Mme G... H... épouse W..., domiciliée [...],

7°/ à M. Q... M..., domicilié [...] ,

8°/ à Mme J... M... épouse V..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C... , de la SCP Boulloche, avocat de M. O... et de Mme S... , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2018), que, par acte authentique de vente reçu par M. C... , notaire, le 26 septembre 2000, A... R... et son épouse ont acquis de M. W... et de Mme H... une maison édifiée sur les parcelles cadastrées n° [...], [...], [...], [...] et [...], avec un accès au sud par la parcelle contiguë n° [...] ; que, par acte du 30 juin 2007 reçu par le même notaire, le propriétaire de cette parcelle l'a cédée à M. O... et à Mme S... ; que, le 6 août 2009, ceux-ci ont assigné A... R... et son épouse en contestation du droit de passage allégué sur leur parcelle ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme H... et les consorts M..., vendeurs d'origine, ainsi que M. C... ; que, A... R... étant décédé, M. F... et Mme E... R... sont intervenus à l'instance en tant qu'héritiers de leur père ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. O..., Mme S... et M. C... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action en responsabilité des consorts R... contre les consorts M... et Mme H... divorcée W..., l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les consorts R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.