Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1029 F-D

Pourvoi n° B 18-22.176

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissement T... Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Tukana architecture , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Vitry, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Etablissement T... Y..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Vitry, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Etablissements T... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tukana architecture et la société Axa France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2018), que la société civile immobilière Vitry (la SCI) a confié à la société Tukana architecture, assurée auprès de la société Axa France, une mission de conception et de maîtrise d'oeuvre d'exécution pour des travaux de rénovation ; que le lot peinture a été attribué à la société Etablissement T... Y... ; que, se plaignant de malfaçons, la SCI a, après expertise, assigné en indemnisation la société Établissement T... Y..., la société Tukana architecture et la société Axa France ; que la société Établissement T... Y... a appelé en garantie son assureur, la SMABTP ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les lettres adressées, le 18 septembre et le 6 novembre 2012, par le maître de l'ouvrage à la BTP Banque, faisant état, pour s'opposer à la mainlevée de la caution, de travaux réceptionnés le 21 septembre 2011 avec des réserves non levées à ce jour, relatives au sort de la caution de garantie d'achèvement des travaux, ne sauraient caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements T... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.