Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2124 F-D

Pourvoi n° Q 18-24.258

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... U..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme O... E..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits et procédure

1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence,11 septembre 2018), Mme E... a confié la défense de ses intérêts à M. U... (l'avocat) dans des procédures en annulation de procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété.

2. En mars 2017, Mme E... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de restitution des honoraires qu'elle avait versés.

3. Par décision du 28 juin 2017, le bâtonnier a rejeté cette demande aux motifs qu'elle était prescrite, qu'il n'était pas justifié des sommes réellement versées et que l'avocat justifiait de son travail.

4. Mme E... a formé un recours contre cette décision.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

7. Pour déclarer recevable l'action de Mme E... en restitution d'un trop-perçu, l'ordonnance énonce que, s'il est constant que toute action en réclamation d'honoraires exercée par les avocats à l'encontre de leurs clients, personnes physiques, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-1 du code de « commerce », l'action tendant au remboursement de sommes prétendument indues, est soumise à la prescription de droit commun fixée à 5 ans par l'article 2224 du code civil.

8. En se déterminant ainsi, sans préciser la date de la fin du mandat de l'avocat, qui constituait le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en restitution d'honoraires, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 septembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.