Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2123 F-D

Pourvoi n° K 18-24.116

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... E... , domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 6 septembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... W...,

2°/ à Mme B... W...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. E... , de Me Balat, avocat de M. et Mme W..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 6 septembre 2018), M. et Mme W... ont confié à M. E... (l'avocat) la défense de leurs intérêts dans diverses procédures.

2. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 4 mars 2016. En février 2017, l'avocat a été dessaisi et remplacé par un autre conseil.

3. Par lettre du 6 mars 2017, M. et Mme W... ont contesté devant le bâtonnier de l'ordre le montant des honoraires de l'avocat. Par lettre du 23 novembre 2017, le bâtonnier a relevé qu'une seule facture du 3 février 2017 d'un montant de 2 225,19 euros était impayée et a invité M. et Mme W... à régulariser cette situation.

4. Ces derniers ont saisi le premier président de la cour d'appel le 19 janvier 2018.

Réponse de la Cour

7. Les parties peuvent contester la décision du bâtonnier statuant hors délai sur la fixation des honoraires. Si le recours formé plus d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier est irrecevable comme tardif, tel n'est pas le cas lorsque la notification ne précise pas le délai de recours.

8. Le premier président ayant d'une part, estimé que la lettre du bâtonnier du 23 novembre 2017 constituait une décision rejetant les prétentions de M. et Mme W... et d'autre part, relevé que cette lettre ne comportait pas d'indication sur les délais de recours, en a exactement déduit que le recours formé par M. et Mme W... était recevable.

9. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... formée et le condamne à payer à M. et Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.