Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1072 F-D

Pourvoi n° U 18-23.756

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. K... X... ,

2°/ Mme F... M... , épouse X... ,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Groupe Sofemo,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme X... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 26 novembre 2008, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 19 600 euros destiné à financer l'installation d'une pompe à chaleur ; que les emprunteurs ont également adhéré à une assurance ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en remboursement du solde du prêt ; qu'en cause d'appel, soutenant avoir subi une erreur sur l'étendue de leur engagement, les emprunteurs ont soulevé la nullité du prêt ;

Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du contrat, l'arrêt condamne les emprunteurs à payer à la banque la somme de 8 765,12 euros au titre des restitutions, correspondant au capital versé par la banque et aux cotisations d'assurance d'un montant de 2 072 euros, déduction faite des échéances payées ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme X... à payer à la société Cofidis la somme de 2 072 euros au titre des cotisations d'assurance, incluse dans celle de 8 765,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2015, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 400 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.