Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1069 F-D

Pourvoi n° C 18-22.062

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme L... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2019.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 février 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2019.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... R...,

2°/ à Mme H... R...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. G... D..., domicilié [...] ,

4°/ à M. Z... X... , domicilié [...],

5°/ à Mme XC... U..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. Z... P..., domicilié [...] ,

7°/ à M. Q... L... ,

8°/ à Mme M... L... ,

domiciliés [...] ,

9°/ à Mme V... K..., domiciliée [...] ,

10°/ à M. ZT... Y..., domicilié [...] ,

11°/ à M. W... B...,

12°/ à Mme F... N...,

domiciliés [...] ,

13°/ à M. Z... I..., domicilié [...] ,

14°/ à Mme S... T..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme R..., de MM. D... et X... , de Mme U..., de M. P..., de M. et Mme L... , de Mme K..., de MM. Y... et B..., de Mme N..., de M. I... et de Mme T..., l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), rendu en référé, M. et Mme R..., M. D..., M. X... , Mme U..., M. P..., M. et Mme L... , Mme K..., M. et Mme Y..., M. B..., Mme N... et M. I... (les consorts R... et autres) ont acquis de la société Maghreb voyages (l'agence de voyages), adhérente de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) des forfaits destinés à un séjour à La Mecque, comprenant notamment le vol aller-retour France-Arabie Saoudite et l'hébergement.

2. Par suite du placement en liquidation judiciaire de l'agence de voyages les consorts R... et autres n'ont pu effectuer leur voyage ni être remboursés de son coût. Ayant sollicité la garantie financière de l'APST, qui l'a refusée, ils l'ont assignée en paiement de provisions.

Réponse de la Cour

Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du tribunal d'instance peut accorder une provision au créancier.

5. Pour condamner l'APST au paiement d'une provision aux consorts R... et autres, l'arrêt retient qu'à supposer que le gérant de l'agence de voyages ait agi hors de ses fonctions pour les besoins d'une entreprise frauduleuse non imputable à cette société, il demeure qu'en application de la théorie de l'apparence, la société peut être engagée par une personne, même agissant hors de toute habilitation régulière, si les tiers avec qui cette personne a traité ont légitimement cru que celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires et qu'il est manifeste que c'est bien auprès de l'agence de voyages, dont il est par ailleurs attesté qu'elle jouissait d'une réputation établie d'organisateur de pèlerinages, que les consorts R... et autres ont cru légitimement avoir contracté et entendu remettre des fonds.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une qualification de la nature juridique des relations liant les parties, a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. et Mme R..., M. D..., M. X... , Mme U..., M. P..., M. et Mme L... , Mme K..., M. et Mme Y..., M. B..., Mme N... et M. I... aux dépens ;

Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.