Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président,

Arrêt n° 1058 F-D

Pourvoi n° Z 18-18.333

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. C... M...,

2°/ Mme K... F..., épouse M...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque Solfea,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme M... (les acquéreurs) ont, le 28 juin 2012, conclu avec la société Solution confort (la société) un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne, financé par un crédit de 27 900 euros souscrit auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; qu'ils ont assigné la société, depuis lors mise en liquidation judiciaire, et la banque en annulation, subsidiairement en résolution, des contrats de vente et de prêt ;

Attendu que, pour condamner les acquéreurs à restituer le capital emprunté, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente en raison des irrégularités du bon de commande et des anomalies importantes de l'installation inachevée, l'arrêt retient qu'ils ont signé une attestation de fin de travaux dont le contenu ne présente pas de contradiction avec le bon de commande, de sorte que la banque n'a commis aucune faute en libérant les fonds entre les mains du vendeur ;

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme M... à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 27 900 euros au titre du capital emprunté, ordonne la compensation de cette somme avec celle due par la banque au titre des échéances honorées du prêt et les condamne, en conséquence, à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 16 935 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.