Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1045 F-D

Pourvoi n° D 18-21.373

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace,

contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... X..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Z... L..., épouse X..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace et Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 février 2018), que, suivant offre acceptée le 17 septembre 2007, la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, aux droits de laquelle vient la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe (la banque), a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 224 000 francs suisses, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en francs suisses au taux variable initial de 3,19 %, indexé sur le taux Libor trois mois CHF ; qu'invoquant des manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs l'ont assignée en indemnisation de leur préjudice ;

Mais attendu, d'une part, que, la banque n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le préjudice des emprunteurs ne pourrait être constitutif que d'une perte de chance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que l'impact des variations du taux d'intérêt, à la hausse ou à la baisse, sur le montant des règlements en francs suisses n'est pas appréhendé par le contrat, qu'il n'a été effectué aucune simulation ni indication du taux de change, et que l'éventualité d'un taux de change défavorable à l'emprunteur n'est pas abordée dans le contrat où ne figure aucune explication sur le mécanisme et le calcul du taux ; qu'il retient qu'aucune information n'a été fournie quant aux conséquences de l'évolution du taux de change en francs suisses sur la révision du taux d'intérêt ; qu'il ajoute que les emprunteurs n'ont été clairement informés ni du risque de variation du taux de change ni de l'impact de cette variation sur l'augmentation du coût du crédit ; que, de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la banque avait manqué à son obligation d'information à l'égard des emprunteurs ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.