Décision civ3

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1055 F-D

Pourvoi n° Z 18-10.950

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... J..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société Foncia Marceau, syndic, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J..., de la SCP Marc Lévis, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2017), que Mme J..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que Mme J..., se plaignant des dommages subis par ses lots à la suite d'infiltrations d'eau, a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages et intérêts pour la remise en état de ses lots et la réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de louer ceux-ci ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme J... produisait un rapport d'expertise judiciaire ancien, du 15 septembre 2009, un rapport de visite des services de la commune de Levallois du 13 octobre 2014 et un rapport d'expertise établi le 5 décembre 2015, à la demande de son assureur, et souverainement retenu que ces pièces ne suffisaient pas à établir que les désordres et préjudices allégués étaient imputables au syndicat des copropriétaires, ni qu'ils étaient toujours d'actualité, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la demande au titre des travaux de remise en état des lieux ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre