Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Cassation partielle sans renvoi

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1703 F-D

Pourvoi n° F 19-12.409

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Triade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 5 février 2019 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat SUD santé sociaux Haute-Garonne, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme T... V..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme P... Y..., épouse H..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société La Triade, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat SUD santé sociaux 31, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société La Triade (la société) a saisi le tribunal d'instance le 2 janvier 2019 aux fins d'annuler les candidatures, aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique, de Mmes V... et H... présentées au premier tour de scrutin par le syndicat SUD santé sociaux de la Haute-Garonne (le syndicat) ; que celles-ci ont été élues au second tour de scrutin, le 17 janvier 2019, respectivement pour le premier collège et pour le deuxième collège ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail qu'il n'est exigé d'un syndicat pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles au comité social et économique ni d'être représentatif ni d'avoir constitué une section syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 5 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Muret ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Triade à payer au syndicat SUD santé sociaux Haute-Garonne la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.