Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 décembre 2019

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1687 F-D

Pourvoi n° V 18-11.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] N... P..., prise en la personne de M. W... G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carige,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Q... I..., domicilié [...] ,

2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. S..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JSA, prise en la personne de M. G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carige, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2017), que M. I..., engagé le 2 janvier 2012 par la société Carige en qualité de directeur du développement, a été licencié pour motif économique le 22 juillet 2014 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2014 puis en liquidation judiciaire le 28 octobre 2015, la société JSA, prise en la personne de M. G..., étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JSA, prise en la personne de M. G..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JSA, prise en la personne de M. G..., ès qualités, à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.