Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radiation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 décembre 2019
- Numéro de rôle
- 17-22.603
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 décembre 2019
Radiation
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1686 F-D
Pourvoi n° V 17-22.603
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société La Paillotte, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme K... Y..., domiciliée [...],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société La Paillotte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
La Cour de cassation ayant, par décision du 10 juillet 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 17-22.603 ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Radiation. La juridiction a statué le 11 décembre 2019, sous le numéro 17-22.603.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-22.603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.