Décision cr

N° P 19-82.612 F-D

N° 2613

CK 18 DÉCEMBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. M... J...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC rendue par le procureur de la République ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Maréville ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de la décision qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 26 novembre 2018, le procureur de la République a décidé de remettre à l'AGRASC deux véhicules automobiles appartenant à la société Car invest, présidée par M. J..., et une remorque appartenant à ce dernier ; que M. J... a relevé appel de la décision sollicitant la restitution des deux véhicules dont il revendique la propriété ;

Attendu que, pour confirmer la décision s'agissant des véhicules automobiles et l'infirmer pour le surplus, l'arrêt retient notamment que l'unique objet de cet appel est de se prononcer sur la remise à l'AGRASC pour aliénation des biens placés sous main de justice, et non de se prononcer sur la restitution de ces véhicules sollicitée par l'appelant ;

Vu le mémoire produit ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 février 2019 ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.