Décision cr

N° P 19-80.795 F-D

N° 2581

CK 17 DÉCEMBRE 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. D... O... pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. D... O... a été déclaré coupable d'homicide involontaire aggravé, pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule sans permis de conduire et sous l'empire d'un état alcoolique et de l'usage de stupéfiants, causé la mort de I... K... ; que, statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu au paiement de diverses sommes aux parties civiles, et notamment celles de 4 000 000 XPF à Mme E... A..., compagne de la victime, et 3 000 000 XPF à sa fille mineure B... K..., au titre du préjudice économique ; que le FGAO, intervenu volontairement à l'instance, a interjeté appel du jugement ;

Attendu que, pour fixer le préjudice économique de Mme A... et de sa fille mineure, B... K..., aux sommes de respectivement de 8 552 628 XPF et 4 342 917 XPF, l'arrêt attaqué retient que le FGAO et Mme A... s'accordent sur un revenu de la victime perçu courant 2016, année du décès, à hauteur de 24 144 XPF provenant d'un emploi salarié, mais que Mme A... fait valoir que de toute évidence, ce revenu manifestement dérisoire ne peut être considéré comme permettant à lui seul de subvenir aux besoins alimentaires primaires" de la famille et que ce revenu n'était qu'un très modeste appoint venant s'ajouter aux activités quotidiennes de la victime, qui, de son vivant, contribuait à l'entretien de sa concubine et de sa fille par la culture de fruits et de légumes, l'élevage de bétails, la chasse et la pêche, les dons reçus en milieu tribal, et ce, conformément aux traditions kanak ; que les juges ajoutent que ces activités agricoles et de prélèvement" ont été appréciées monétairement, notamment par l'Institut agronomique calédonien ; que la cour d'appel en déduit que les éléments mis en valeur par Mme A... seront retenus et qu'il convient de se baser souverainement et sur la base précise des éléments ainsi rappelés, sur un revenu mensuel de la victime avant son décès de 90 000 XPF, et donc un revenu annuel de 1 080 000 XPF ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 16 octobre 2018, mais en ses seules dispositions relatives au préjudices économiques de Mme A... et de sa fille B... K..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.