Décision cr

N° U 19-81.766 F-D

N° 2568

EB2 17 DÉCEMBRE 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme L... T...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 février 2019 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme SCHNEIDER, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme T..., propriétaire en zone non constructible et dans un espace naturel sensible, d'une parcelle incluant une construction illicite antérieure à l'acquisition, a ajouté un auvent en dur au bâtiment irrégulier et a, à partir d'un algeco posé sur des parpaings, édifié un autre bâtiment du même type que le plus ancien ; que condamnée en première instance sur l'action publique des chefs susdits ainsi que sur l'action civile de la commune de Nerville-la-Forêt, Mme T... a relevé appel, ainsi que le ministère public ;

Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux nonobstant les conclusions de la prévenue qui invoquait la disproportion entre cette mesure et le droit au respect de la vie privée et familiale, l'arrêt attaqué énonce qu'écarter une telle mesure, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et au regard du principe de la proportionnalité des peines, serait faire abusivement échec aux règles du droit de l'urbanisme ; qu'il y a lieu d'ordonner la destruction des constructions, y compris de celle préexistante dont la prévenue a irrégulièrement bénéficié, en accordant cependant, pour tenir compte des difficultés notamment financières de l'intéressée, un délai suffisant de six mois ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 février 2019, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la remise en état des lieux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles , autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.