Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1093 F-D

Pourvoi n° E 18-25.721

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... R..., domiciliée [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2018 par le président du tribunal de grande instance d'Amiens, dans le litige l'opposant au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, domicilié en son parquet, 14 rue Robert de Luzarches, 80027 Amiens cedex,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référedaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme R... a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens devant le président de ce tribunal pour voir prononcer l'exequatur, sur le fondement de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et la République centrafricaine du 18 janvier 1965, d'un jugement d'adoption plénière rendu le 15 février 2018 par le tribunal de grande instance de Bangui (République centrafricaine) ;

Vu l'article 31 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et la République centrafricaine du 18 janvier 1965 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés ; que cette procédure, distincte de la procédure de référé, est une procédure accélérée au fond ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision du tribunal de grande instance de Bangui, est une ordonnance de référé, et non une décision statuant en la forme des référés ; qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent et en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Lille ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.