Décision cr

N° W 19-80.227 F-D

N° 2741

CK 18 DÉCEMBRE 2019

DECHEANCE CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. E... C..., - La société Distillerie de La Tour, et - La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, partie poursuivante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16.82-603), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné solidairement les deux premiers à des amendes et à des pénalités fiscales et au paiement de sommes tenant lieu de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont entendu réduire le montant des amendes et pénalités fiscales infligées par le tribunal aux prévenus et qu'ils ont appliqué l'article 1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires, produits ;

I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes :

Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, sera déclaré déchu de son pourvoi ;

II - Sur les autres pourvois :

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects :

La déclare DÉCHUE de son pourvoi ;

II - Sur les autres pourvois :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 21 novembre 2018, en ses seules dispositions relatives aux amendes et pénalités fiscales, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.