Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2162 F-D

Pourvoi n° D 18-22.753

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rotoplus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rotoplus, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., salarié de la société Rotoplus (l'employeur), a souscrit, le 16 septembre 2014, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 30 août 2014 faisant état d'une épicondylite du coude droit ; qu'après avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ; que contestant l'opposabilité de cette prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, l'arrêt constate que la déclaration de maladie professionnelle fait état une épicondylite du coude droit et d'un canal carpien droit, avec une date de première constatation médicale au 30 août 2014 et que le certificat médical initial mentionne une épicondylite du coude droit (RA 39) ; que la caisse ne se prévaut d'aucun autre élément du dossier, accessible à la consultation de l'employeur avant sa transmission au comité régional, venant identifier la nature de la maladie objet de la déclaration conformément à la désignation de celle-ci dans un tableau de maladie professionnelle, ni même, indépendamment de celle-ci, de la désignation d'un quelconque tableau des maladies professionnelles ; que seul l'avis du comité régional, par définition postérieur à la consultation du dossier par l'employeur, vient énoncer que la maladie objet de l'instruction est celle visée au tableau n° 57 B des maladies professionnelles ; que ce tableau porte mention de quatre affections différentes, la première étant désignée comme une tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial, et non pas à une épicondylite ; qu'il retient que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial ainsi que dans la déclaration de maladie professionnelle est différent de celui mentionné dans le tableau n° 57 B ; que le défaut de désignation de la nature de la maladie et de sa désignation dans un tableau de maladie professionnelle caractérise un manquement de la caisse à son obligation d'information de l'employeur ;

Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012 applicable au litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la demande relative aux dépens est sans objet, l'arrêt rendu le 11 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Rotoplus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rotoplus et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.