Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1115 FS-D

Pourvoi n° T 19-20.953

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019

M. H... L..., domicilié chez M. E... Y..., [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.953 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à la Métropole de Lyon, mission d'évaluation et orientation des mineurs isolés, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP [...], [...], avocat de M. L..., de la SCP [...], [...], [...], avocat de la Métropole de Lyon, mission d'évaluation et orientation des mineurs isolés, l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2019), le juge des enfants a, par ordonnance du 1er février 2018, confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance H... L..., se disant né le [...] à Mahapleu (Côte d'Ivoire), pour une durée de six mois puis, par jugement du 23 juillet suivant, a renouvelé cette mesure pour une année.

Réponse de la Cour

6. L'arrêt constate qu'H... L... n'a pas demandé à la cour d'appel d'écarter le rapport d'expertise mais de prendre en considération l'âge dentaire minimum qui y figurait.

7. Il en résulte que le moyen, qui conteste la valeur probante de l'examen osseux dont l'intéressé s'est prévalu, est incompatible avec la position soutenue par celui-ci devant la cour d'appel.

8. Dès lors, il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.