Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Cassation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1129 F-D

Pourvoi n° J 18-24.989

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de T... représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'[...] (ACCA), dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la [...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'[...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 2018), rendu en référé, que, par acte du 1er mars 2016, la commune de T... a consenti un bail à l'association communale de chasse agréée (ACCA) sur une parcelle ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 mai 2017, elle lui a notifié sa résiliation pour défaut de paiement du loyer ; que, par acte du 29 septembre 2017, reprochant à la commune de ne pas avoir établi un titre de recette conforme au prix convenu, l'ACCA a saisi le juge des référés en délivrance du permis de chasse pour la saison 2017-2018 ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le titre de paiement émis par la commune n'est pas conforme au contrat de bail de sorte que le défaut de paiement ne pouvait être invoqué pour justifier la résiliation de ce bail, lui-même propre à fonder la délivrance d'un permis de chasse ;

Vu l'article 808 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de délivrance d'un permis spécial de chasse pour la saison 2017-2018 ;

Maintient les dispositions de l'ordonnance relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens d'appel resteront à la charge de l'association communale de chasse agréée de T... et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;

Condamne l'[...] aux dépens de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.