Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1128 F-D

Pourvoi n° W 18-23.183

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. O... X...,

2°/ Mme Q... X...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile baux ruraux), dans le litige les opposant à M. D... V..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 février 2018), que, par actes du 8 juin 1990, F... V... a consenti à M. et Mme X... un bail à ferme sur deux parcelles et un passage sur une troisième ; qu'en 2013, son fils, M. V..., a installé une chaînette sur le chemin ; que, le 10 février 2015, les preneurs ayant cessé de régler le fermage, M. V... leur a fait délivrer un commandement de payer les échéances de novembre 2013 et 2014, fait sommation d'entretenir le fonds donné à bail et dénoncé l'autorisation de passage ; que, par déclaration du 29 juin 2015, M. V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... s'étaient abstenus de payer deux échéances de fermage à l'expiration du délai de trois mois suivant le commandement et n'avaient proposé de les régler que le 18 avril 2017, et constaté que la modification des lieux imputée au bailleur n'engendrait aucun trouble de jouissance, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'ils ne justifiaient pas d'une raison sérieuse et légitime au sens de l'article L. 411-31, I, du code rural et de la pêche maritime, en a exactement déduit que la résiliation du bail devait être prononcée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.