Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 décembre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1126 F-D

Pourvoi n° X 18-22.448

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... C... , épouse J... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... W...,

2°/ à Mme A... V..., épouse W...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme C... épouse J... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2018), que, par acte du 18 août 1998, Mme J... a donné à bail à M. et Mme W... plusieurs parcelles agricoles ; que, par déclaration du 21 juin 2015, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en majoration des fermages au titre des cultures légumières, à compter de 2000, et paiement du solde ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J... se prévalait non pas d'un fermage illicite mais d'un changement de cultures par les preneurs modifiant en cours de bail l'équilibre économique de la relation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, en a exactement déduit que la demande tendait à la révision d'un fermage anormal régie par l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle aurait dû être présentée au cours de la troisième année de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme J... et la condamne à payer à M. et Mme W... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.