Décision cr

N° Z 19-80.667 F-D

N° 2656

SM12 7 JANVIER 2020

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Q... L..., partie civile,

contre l'arrêt n°01744 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de violation du secret professionnel et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le condamnant à une amende civile de 15 000 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. L... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de violation du secret de l'instruction et recel de cette infraction en raison d'un article susceptible d'avoir été publié sur le site internet "rus.asattyq" le 2 octobre 2013, faisant état de la décision de rejet de mise en liberté devant être rendue par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence le lendemain, le 3 octobre 2013 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ainsi qu'une ordonnance condamnant M. L... à une amende civile ; que l'intéressé a interjeté appel de ces deux décisions ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant confirmé l'ordonnance frappée d'appel, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.