Décision cr

N° P 19-83.739 F-D

N° 2649

CK 7 JANVIER 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel d'Angers,

contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2019, qui a relaxé la société Le Pas-sage obligé du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après le contrôle, le 2 octobre 2017, pour excès de vitesse, du véhicule immatriculé [...] au nom de la société Le Pas-sage obligé et le défaut de transmission, par son représentant légal et dans le délai imparti, de l'identité et de l'adresse du conducteur lors de faits, un avis de contravention pour violation de l'article L. 121-6 du code de la route a été adressé à cette société, qui a contesté l'infraction ; que citée devant le tribunal de police, elle a été condamnée à une amende de 675 euros ; qu'appel a été interjeté de cette décision ;

Attendu que, pour relaxer la société Le Pas-sage obligé de l'infraction de non-transmission de l'identité du conducteur, l'arrêt énonce que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale elle-même dès lors que l'obligation de dénoncer le conducteur est mise à la charge de son seul représentant légal ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 30 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.