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N° P 19-87.741 F-P+B+I

N° 2

CG10 7 JANVIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2020

REJET du pourvoi formé par M. S... X... dit Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires croates, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... X... dit Y..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S... Y..., pour l'exécution d'une décision du tribunal de comté de cette ville, sur détermination de la détention provisoire.

3. Ce mandat a été décerné pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'infractions contre l'économie, par abus de confiance dans des opérations commerciales, visées à l'article 246, paragraphe 2, en liaison avec le paragraphe 1, du code pénal croate, pour des faits commis de février à septembre 2015 au préjudice de deux sociétés dont la personne réclamée était propriétaire, faits imputés à cette dernière et à deux dirigeants de droit desdites sociétés, par usage des biens de celles-ci au bénéfice des intéressés et de tiers, les circonstances de plusieurs paiements litigieux étant décrites dans l'acte.

4. M. X..., interpellé à l'aéroport de Nice, a reconnu que le mandat s'appliquait à sa personne et a été placé sous contrôle judiciaire. Devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise.

Réponse de la Cour

7. Pour autoriser la remise de la personne réclamée aux autorités judiciaires croates, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une organisation hiérarchique des membres d'un parquet indépendant n'empêche pas ceux-ci d'être des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, pourvu que le procureur au sommet de cette hiérarchie ne soit pas lui-même soumis à des ordres individuels de la part du pouvoir exécutif.

8. Les juges ajoutent qu'il résulte d'une note du procureur général de la République de Croatie que l'article 125 (1) de la Constitution de cet Etat prévoit que ledit procureur général a un statut autonome et indépendant.

9. Ils en déduisent que le parquet croate est une autorité judiciaire compétente pour émettre un mandat d'arrêt européen, peu important que le procureur général de la République exerce éventuellement un contrôle hiérarchique sur le procureur général du comté.

10. En l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu de la note précitée, lue à la lumière de l'article 125 (1) de la Constitution de la République de Croatie, que le procureur général qui a émis le mandat d'arrêt européen est une autorité judiciaire, au sens de l'article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (C-508/18 et C-82/19, C-509/18, C-566/19 et C-626/19), la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

11. Ainsi, et sans qu'il soit besoin, en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation de l'article 6 § 1 précité, de saisir sur ce point la Cour de justice de l'Union européenne, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi .

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt.