Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Cassation partielle

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 11 F-D

Pourvois n° Y 18-17.642 et Z 18-17.643 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Y 18-17.642 et Z 18-17.643 formés par :

1°/ M. U... E... , domicilié [...] ,

2°/ M. F... W..., domicilié [...] ,

3°/ le syndicat CFDT des services du Pays Basque, dont le siège est [...] ,

contre les arrêts rendus le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société City Guard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. E... et W... et du syndicat CFDT des services du Pays Basque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. E... et W... ont été engagés par la société City Guard le 1er décembre 2013 en qualité d'agent de prévention et de sécurité ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de leur contrat de travail en raison de divers manquements de l'employeur, notamment relatifs à la durée du travail, et ont sollicité à titre subsidiaire que leur licenciement économique, du 21 janvier 2016, soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le syndicat CFDT des services du Pays Basque est intervenu volontairement aux procédures ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 18-17.642 et Z 18-17.643 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes des salariés tendant à dire leur licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en ce qu'ils disent non fondée l'intervention volontaire du syndicat et le déboutent de sa demande de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société City Guard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à paye la somme globale de 3 000 euros à MM. E... et W... et au syndicat CFDT des services du Pays Basque ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.