Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Cassation partielle

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 7 F-D

Pourvoi n° J 18-21.930

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. D... F..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Job père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Job père et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de peintre le 7 février 1995 par la société Job père et fils employant habituellement moins de onze salariés, M. F... a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2014 ;

Attendu qu'après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel rejette la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre par le salarié au motif que celui-ci ne peut justifier d'aucun préjudice lié au manquement de son ancien employeur à l'obligation de reclassement puisqu'il est établi qu'il est parti à la retraite le 31 août 2014, avant la fin de son préavis ;

Vu l'article L. 1235-5 du code du travail dans la version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. F... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Job père et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Job père et fils à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.