Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 4 F-D

Pourvoi n° Y 18-18.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes (CMSEA), dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. P... W..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas jugé que le silence gardé par le salarié était dépourvu d'effet pour les motifs visés par le moyen, celui-ci, qui vise des motifs surabondants, est dès lors inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.