Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 21 F-D

Pourvoi n° X 18-16.054

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Minoterie Batigne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [...] et fils, de la SCP Boullez, avocat de la société Minoterie Batigne, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2018), qu'au cours des années 2013 et 2014 la société Minoterie Batigne (la société MB) a vendu de la farine à la société [...] et fils (la société [...]), qui exploite une boulangerie ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme au titre de factures impayées ;

Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que la société MB produit des bons de livraison signés, s'échelonnant de l'année 2013 à l'année 2014 et relatifs aux factures litigieuses ; qu'il constate ensuite que la société [...] n'établit pas avoir été autorisée par son fournisseur à régler directement la société [...] pour les livraisons effectuées par celle-ci ; qu'il relève encore que le seul document lisible remis par la société [...] au soutien de son argumentation, les photocopies des talons de chèques étant incompréhensibles, est un chèque libellé à l'ordre de « Y... N... » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la société [...] ne justifiait pas avoir payé à la société MB les sommes dues au titre des produits vendus, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et neuvième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Minoterie Batigne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.