Décision cr

N° S 19-80.108 F-D

N° 2859

CK 14 JANVIER 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2020

Mme K... H..., épouse X..., partie civile, et le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. T... A... notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sans assurance a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet et de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats de Le fonds de garantie, Mme K... H..., épouse X..., partie civile, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 14 mai 2014, à Cerisy-La-Salle (50) une collision a eu lieu entre le véhicule de Mme K... X... et le véhicule conduit par M. T... A..., dans laquelle Mme X... a été blessée.

3.. Le tribunal correctionnel a notamment relaxé M. A... du chef de blessures involontaires, déclaré coupable notamment des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans assurance et l'a condamné à diverses peines, a reçu la constitution de partie civile de Mme X... par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et a déclaré M. A... responsable à 60 % des préjudices subis, ordonné l'expertise médicale de Mme X... et déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires (FGAO).

3. Par arrêt du 18 mars 2016, la cour d'appel de Caen a confirmé la déclaration de culpabilité et déclaré M. A... entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles. Elle a évoqué l'affaire sur le plan civil, déclaré l'arrêt opposable au FGAO et renvoyé le dossier à une audience ultérieure.

Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

7. Pour fixer sur la base d'un euro de rente temporaire la perte de gains professionnels futurs de Mme X... pour la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2039, date de la retraite, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mme X... ouvrière dans un abattoir, âgée de 41 ans, a souffert de multiples fractures aux vertèbres lombaires , aux côtes , au bassin laquelle risque de s'aggraver, énonce qu'elle a été licenciée pour inaptitude à compter du 4 avril 2017, et que lorsque l'inaptitude, consécutive à l'accident, est à l'origine du licenciement, il suffit de constater que la victime n'est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures sans que cette dernière n'ait à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisations de l'expert médical voire du médecin du travail.

8. En évaluant comme elle l'a fait la perte de gains professionnels futurs et dès lors qu'il résulte de ses constatations que la partie civile n'est plus, depuis la date de consolidation fixée par l'expert, en mesure d'exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures, la cour d'appel a justifié sa décision.

9. Le grief sera écarté.

Sur le moyen pris en ses autres branches

10. Pour fixer l'incidence professionnelle à une certaine somme, l'arrêt attaqué relève que suite à son licenciement pour inaptitude, Mme X... ne peut prétendre reprendre un travail comme celui exercé antérieurement à savoir manutentionnaire ou conditionneuse, le port de charge étant limité de même que la station debout.

11. Les juges en déduisent , après avoir émis un doute sur la reconversion professionnelle , qu'il existe une dévalorisation sur le marché du travail.

12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, a justifié sa décision.

13. Ainsi le moyen doit être écarté.

14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par Mme X... :

Le REJETTE

Sur le pourvoi formé par le FGAO :

Le REJETTE ;

FIXE à 2 500 euros la somme que le FGAO devra payer à Mme X... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt.