Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Rejet

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 36 F-D

Pourvoi n° N 18-16.390

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de commerce de Créteil (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Inter Service Dallage Isd, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société In Extenso Secag, de la SCP Lesourd, avocat de la société Inter Service Dallage Isd, l'avis de M. Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 27 mars 2018), prononcé en dernier ressort, que la société Inter service dallage (la société ISD), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce l'activité d'expert-comptable ; qu'elle lui a, par lettre de mission du 4 septembre 2008, confié la mission de tenue et de révision des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours devant, sauf dans le cas de faute grave de la société In Extenso, être précédée d'une notification un mois avant la date de cessation et être assortie du paiement des honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par une lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société ISD a informé la société In Extenso que, pour l'ensemble de ses filiales, sa mission prendrait fin après la réalisation des travaux à effectuer sur les comptes de l'exercice 2014 ; que la société ISD ayant refusé de payer l'indemnité de rupture que lui demandait la société In Extenso, celle-ci a obtenu une ordonnance d'injonction de payer cette somme ; que la société ISD a formé opposition à cette ordonnance et demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des frais de déplacement et de débours qu'elle avait réglés à la société In Extenso ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre de mission du 4 septembre 2008, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que le tribunal, sans modifier l'objet du litige, a retenu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, que la mission de l'expert-comptable, qu'il a qualifiée de mission d'arrêté des comptes annuels, s'était renouvelée d'année en année jusqu'au 31 décembre 2014, que celle qui portait sur l'exercice comptable 2015 aurait dû être exécutée début 2016, ce que démontrent les modalités de paiement des prestations par un acompte en décembre de l'exercice considéré et le solde à la remise des comptes l'année suivante, et que la société ISD, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction au titre de l'exercice 2015, n'avait donc pas interrompu l'exécution d'une mission en cours en dénonçant le contrat, à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2015, par lettre du 10 septembre 2015 ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société In Extenso Secag aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Inter service dallage la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.