Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Rejet

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 28 F-D

Pourvoi n° Q 17-18.090

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hertz France, venant aux droits de la société Equipole finance services (EFS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Hertz France, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 2017) et les productions, que la société Equipole finance services (EFS), filiale du groupe Hertz, a acquis auprès de constructeurs automobiles des véhicules qu'elle a immatriculés dans le département de l'Oise, où elle est établie, puis les a donnés en location à la société Hertz France pour ses agences commerciales situées dans différents départements ; que les véhicules ont été livrés dans les centres de préparation de la société Hertz France, avant d'être acheminés vers ses agences commerciales pour être mis à la disposition des clients dans le cadre de contrats de location de courte durée ; que ces véhicules ont ainsi bénéficié, compte tenu de leur immatriculation dans l'Oise, de l'exemption de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM), adoptée par le conseil général de ce département ; que, les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa des articles 317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification du montant de cette taxe pour les véhicules dont la première mise à disposition était intervenue respectivement pour les années 2004 et 2005 ; qu'après mise en recouvrement du rappel de taxe et rejet de sa réclamation, la société Hertz France, venant aux droits de la société EFS, a assigné la direction générale des finances publiques devant le tribunal de grande instance de Beauvais pour obtenir la décharge des rappels de la TDVM pour la période antérieure au 1er mars 2005 ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que, par application des dispositions des articles L.57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition ainsi que les motifs sur lesquels se fonde l'administration pour justifier les redressements envisagés, l'arrêt constate que les propositions de rectification adressées à la société EFS les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008 précisent les motifs qui ont fondé les propositions de rectifications et visent, après avoir répertorié les véhicules par département et par puissance fiscale, le barème de la vignette publié par les bulletins officiels des impôts, dont les références sont indiquées ; que de ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées invoquées par la première branche et abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la cinquième branche, a pu déduire que les propositions de rectification avaient permis à la société EFS de formuler utilement des observations sur les droits réclamés au titre de la TDVM, ce qu'elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hertz France venant aux droits de la société Equipole finance services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.