Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 60 F-D

Pourvoi n° J 18-17.836

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

1°/ M. A... E...,

2°/ Mme T... R..., épouse E...,

domiciliés tous deux [...]

ont formé le pourvoi n° J 18-17.836 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2018), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. E... a, le 27 juin 2013, conclu un contrat de vente et d'installation d'un ensemble photovoltaïque avec la société Premium Energy (la société) ; que, le même jour, la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), lui a consenti, ainsi qu'à son épouse (les emprunteurs), un crédit d'un montant de 30 000 euros destiné à financer l'opération ; qu'invoquant la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement du prêt ;

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié ni même allégué que l'installation ne fonctionnerait pas, la cour d'appel a fait ressortir l'absence de préjudice des emprunteurs et ainsi légalement justifié sa décision d'exclure la responsabilité du prêteur ; qu'inopérant en ses diverses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.