Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

- Irrecevabilité du pourvoi - Rejet de la requête en indemnisation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 51 F-D

Pourvoi n° Requête n° H 19-10.110 G 19-50.062 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

I - M. G... W..., domicilié chez M. H... W..., F... , [...], a formé le pourvoi n° H 19-10.110 contre l'avis rendu le 3 février 2016 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SCP Delaporte, Briard et Trichet,

2°/ à M. G... X..., domicilié [...] ,

3°/ au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice le 7 mai 2013, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

II - M. G... W... a formé la requête en indemnisation n° G 19-50.062 contre :

1°/ la société [...] , venant aux droits de la SCP Delaporte, Briard et Trichet,

2°/ M. G... X...,

3°/ le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice le 7 mai 2013.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. W..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [...] , de M. Blondel, du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice le 7 mai 2013, et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les instances n° H 19-10.110 et G 19-50.062.

Faits et procédure

2. M. W... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu, le 18 janvier 2012, par la cour d'appel de Nîmes dans un contentieux l'opposant à Mme D..., à la suite du prononcé de leur divorce. Il a mandaté, à cet effet, la société civile professionnelle Delaporte, Briard et I..., laquelle a déposé un mémoire ampliatif, le 12 juillet 2012, comprenant quatre moyens de cassation. Après l'obtention de l'aide juridictionnelle totale, un mémoire complémentaire a été déposé dans son intérêt, le 9 avril 2013, par son nouvel avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. X..., comportant trois moyens de cassation supplémentaires. Par arrêt du 12 février 2014 (1re Civ., pourvoi n° 12-15.333), le pourvoi a été rejeté.

3. Par « requête pour avis [...] préalablement à une procédure en responsabilité civile professionnelle » déposée le 25 août 2014, M. W... a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande tendant à voir retenir la responsabilité de la société [...] ([...] ), venant aux droits de la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, de M. Blondel et du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le président de l'ordre), à son égard.

4. Par avis du 3 février 2016, rendu en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, le conseil de l'ordre a considéré que la responsabilité du [...] et de M. X... n'était pas engagée et qu'il n'y avait pas lieu d'émettre un avis sur les demandes dirigées contre le président de l'ordre en exercice au 7 mai 2013.

5. Le 4 janvier 2019, M. W... s'est pourvu en cassation contre cet avis, sollicitant le dessaisissement de la Cour de cassation sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

6. Le 4 octobre 2019, il a présenté une requête aux fins d'indemnisation d'une perte de chance.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée :

8. Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation qui statue, d'une part, sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire, d'autre part, sur les actions engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation quand les faits n'ont pas trait aux fonctions par eux exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif. Cette compétence spéciale est exclusive.

9. La demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, inapplicable au litige, doit donc être rejetée.

Recevabilité du pourvoi n° H 19-10.110 examinée d'office

10. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

11. L'avis rendu par le conseil de l'ordre, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

12. Le pourvoi formé contre un tel avis n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la demande de M. W... fondée sur l'article 47 du code de procédure civile ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

REJETTE la requête ;

Condamne M. W... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.