Décision civ3

CIV. 3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 30 F-D

Pourvoi n° Q 18-23.154

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020

M. T... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-23.154 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme L... S..., veuve J..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. R... J..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. H..., de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme S... et de M. J..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juillet 2018), qu'une parcelle [...] , dont le propriétaire bénéficiait d'un droit de passage conventionnel sur la parcelle [...] située au sud, a été divisée en une parcelle [...] , située au nord et acquise par M. H..., par ailleurs propriétaire de la parcelle voisine [...] et en une parcelle [...],située au sud et acquise par Mme S... et M. J..., propriétaires également de la parcelle [...] ; que M. H... a assigné Mme S... et M. J... pour qu'il soit jugé que l'ensemble formé par les parcelles [...] et [...] bénéficie d'un passage sur la parcelle [...] pour accéder à la parcelle [...] constituant l'assiette de la servitude ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. H..., l'arrêt retient que l'héritage de Mme S... et M. J... est situé au sud de la parcelle qui a été divisée, tandis que celui de M. H... est situé au nord de la même parcelle, qu'il s'en déduit que le passage mentionné aux actes avait pour finalité de permettre l'accès aux parcelles anciennement cadastrées n° [...] et [...], qui forment la propriété actuelle de Mme S... et M. J..., et que, pour ces motifs, M. H... n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit de passage grevant à son profit la parcelle cadastrée section G [...] , propriété de Mme S... et M. J... ;

Vu l'article 700 du code civil ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme S... et M. J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme S... et M. J... et les condamne in solidum à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.