portée

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 118 FS-D

Pourvoi n° R 18-15.542

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-15.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. Y... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Intervenant volontaire : La directrice de la sécurité sociale, domiciliée ministère de l'action et des comptes publics, direction de la sécurité sociale, [...] ,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le Défenseur des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. L..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mmes Vieillard, Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, conseillers, Mmes Brinet, Palle, Le Fischer, M. Gauthier, Mme Dudit, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2018), que M. L... (l'assuré), exerçant une profession libérale et affilié à ce titre à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), a opté pour le régime de l'auto-entrepreneur de 2010 à 2014 ; que contestant le nombre de points de retraite complémentaire attribué par la CIPAV au titre de cette période, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que par un mémoire enregistré le 18 novembre 2019, la directrice de la sécurité sociale est intervenue volontairement à l'instance ; qu'il ne résulte pas de ce document que cette intervention ait été faite au nom et par délégation des ministres chargés de la sécurité sociale ; qu'elle doit, par suite, être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la directrice de la sécurité sociale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; la condamne à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.